Infirmation 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 22 juil. 2025, n° 25/04936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/04936 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LA FABRIQUE 3D c/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 22 Juillet 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/04936 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNH2 joint au dossier 25/4759
S.A.S. LA FABRIQUE 3D
Représentant : Me Antoine BLANC de la SELARL DU PARC – MONNET LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Olivier BUSCA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
APPELANT
S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIME
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d’Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/04936 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNH2 et 25/4759
Attendu qu’ils concernent la même décision du COUR D’APPEL DE LYON rendue le 28 NOVEMBRE 2024
Attendu qu’il y a connexité ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04936 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNH2 et 25/4759 sous le numéro 25/4759
Fait à [Localité 1], le 22 Juillet 2025
Le conseiller de la mise en etat,
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