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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 24 juin 2025, n° 25/02516 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02516 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-Tarare, 20 mars 2025, N° 2025F199 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/02516 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVS
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 20 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025F199
S.A.S. KDG PARTS DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 4]/FRANCE
Représentant : Me Tarik BACHIR de la SELARL QUORUM KAELIA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
cour d’appel [Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02516 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIVS,
Vu la déclaration d’appel en date du 28 Mars 2025,
Vu l’avis du greffe adressé par RPVA le 23 Mai 2025 portant demande d’observations à l’appelant quant à l’eventuelle caducité de sa déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l’appelant transmises en réponse par RPVA le 06 juin 2025 ; ,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 24 Juin 2025
Le Greffier La Présidente
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