N° RG 25/06030 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCH

Nom du ressortissant :

[X]

PREFETE DU RHONE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[X]

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 20 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 20 JUILLET 2025 à 14 H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Mihaela BOGHIU, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [Z] [X]

né le 11 Juin 2001 à [Localité 3] (ITALIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 1

ayant pour conseil Maître Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, commis d’office

PREFETE DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour conseil, Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

*****

Vu la déclaration d’appel reçue le 19 juillet 2025 à 17h30 du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon à l’encontre d’une ordonnance rendue par le juge du Tribunal Judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h01 qui a ordonné la mainlevée de la mesure de rétention concernant M. [Z] [X], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il ne dispose que d’un hébergement au domicile de sa mère et qu’il n’a jamais respecté les assignations à résidence prononcées à son encontre,

Qu’il a refusé d’exécuter volontairement la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, sans compter qu’il ne dispose pas de ressources légales,

Qu’il constitue par ailleurs une menace à l’ordre public puisqu’il a été condamné à 5 reprises entre 2019 et 2021 notamment pour des faits de vols et d’infraction à la législation sur les stupéfiants,

Que la mesure de rétention a été prononcée suite à son placement en garde à vue le 15 juillet 2025 pour des faits de violences sur conjoint et menaces de mort,

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M. [Z] [X] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 4],

Disons en conséquence que [Z] [X] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 21 juillet 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Mihaela BOGHIU Aurore JULLIEN