ARRÊT N°

[E]

R.G : N° RG 24/00397 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GBGB

[R]

C/

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR)

COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2025

Chambre civile TGI

Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] en date du 27 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d’appel en date du 06 AVRIL 2024 RG n° 22/03881

APPELANTE :

Madame [Z] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : M^e Nicolas DYALL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000098 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ( SIDR)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 27 mars 2025

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 Septembre 2025 devant Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, assisté de M^me Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l’issue des débats, que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre

Conseiller : Madame Chantal COMBEAU, Présidente de chambre

Conseiller : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Septembre 2025.

* * *

LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a notamment prononcé la résiliation aux torts de la locataire du bail passé le 29 juillet 2020 entre la SIDR et Mme [Z] [R] concernant un logement situé à [Adresse 8], a ordonné l’expulsion de cette dernière et l’a condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation, le tout avec exécution provisoire.

Par déclaration du 6 avril 2024, Mme [Z] [R] a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2025, l’affaire étant renvoyée pour être plaidée ou le dossier déposé devant le conseiller rapporteur le 27 juin 2025.

A l’audience du 27 juin 2025 et par bulletin du même jour, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 septembre 2025 en l’absence du dossier de plaidoirie de l’appelante.

A l’audience du 26 septembre 2025, malgré l’avis précité adressé par le RPVA le 27 juin 2025, le dossier de plaidoirie de Mme [Z] [R] n’a toujours pas été communiqué à la cour.

MOTIVATION

L’article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Le dossier de plaidoirie contenant les pièces de Mme [Z] [R], appelante, n’a pas été communiqué à la cour. Il convient donc de radier l’affaire.

Les dépens de l’instance devront être supportés par Mme [Z] [R].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’affaire,

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour sur justification, sauf constatation de la péremption,

Condamne Mme [Z] [R] aux dépens d’appel,

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, et par M^me Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT