N° RG 25/07534 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRTV

Nom du ressortissant :

[G] [F]

[F]

C/

LE PREFET DE LA [Localité 4]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 20 Septembre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [G] [F]

né le 03 Novembre 1991 à [Localité 3] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 1

comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par M^e BELGHAZI Dounia, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 20 Septembre 2025 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 5 ans a été notifiée à [G] [F] le 15 septembre 2025 par le préfet de la [Localité 4].

Par décision en date du 15 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 15 septembre 2025.

Suivant requête du 16 septembre 2025, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 16 septembre 2025 à 17heures42, [G] [F] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.

Suivant requête du 17 septembre 2025, reçue le 17 septembre 2025 à 13 heures 58, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 septembre 2025 à 16 heures 45 a :

' ordonné la jonction des deux procédures,

' déclaré recevable en la forme la requête de [G] [F],

' l’a rejetée au fond,

' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [G] [F],

rejeté les moyens d’irrecevabilité sur la prolongation de la mesure de rétention,

' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

' déclaré régulière la procédure diligentée à l’encontre de [G] [F],

' ordonné la prolongation de la rétention de [G] [F] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 5] pour une durée de vingt-six jours.

[G] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 septembre 2025 à 15 heures 25 en faisant valoir que contrairement à ce qu’indique le juge des libertés et de la détention, il justifie avoir effectué des démarches positives et qu’il n’est pas possible pour l’administration de procéder à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement avant que la décision de l’OFPRA ne soit notifiée à l’intéressé, ni prendre à son encontre une décision de placement en rétention.

[G] [F] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la [Localité 4] le 15 septembre 2025 et d’ordonner sa remise en liberté.

Son conseil a adressé des pièces complémentaires le 19 septembre 2025 sur la demande d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 septembre 2025 à 10 heures 30.

[G] [F], qui déclare comprendre le français, a comparu et a été assisté de son avocat.

Le conseil de [G] [F] a été entendu en sa plaidoirie.

Il a été communiqué par le conseil de [G] [F] lors des débats un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2025 prononçant l’annulation de la décision du préfet de la Loire en date du 15 septembre 2025 faisant obligation à [G] [F] de quitter le territoire français sans délai.

Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a déclaré prendre acte du jugement du tribunal administratif.

[G] [F] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

L’appel de [G] [F] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Il a été produit à l’audience un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 septembre 2025 prononçant l’annulation de la décision du préfet de la Loire en date du 15 septembre 2025 faisant obligation à [G] [F] de quitter le territoire français sans délai.

Le placement en rétention de [G] [F] étant dépourvu de base légale, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner en tant que de besoin la mise en liberté de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [G] [F],

Infirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Ordonnons, en tant que de besoin, la mise en liberté de [G] [F]

Le greffier, La conseillère déléguée,

Rémi HUMBERT Dorothée FREALLE