N° RG 25/03809 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLNR

Nom du ressortissant :

[O] [U]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 13 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

En présence du ministère public, représenté par David AUMONIER, Substitut général, près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 13 Mai 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 8]

ET

INTIMES :

M. [O] [U]

né le 11 Novembre 1995 à [Localité 5] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 8] [Localité 11] 1

Comparant et assisté de Maître Anne-Julie HMAIDA, avocate au barreau de LYON, commise d’office

M. LE PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 13 Mai 2025 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal correctionnel d’Albertville a condamné [O] [U] à la peine de 6 mois d’emprisonnement et à la peine complémentaire de 5 ans d’interdiction du territoire national pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoire prononcée le 17 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille qui l’a condamné sous son identité de [R] [X].

Par arrêté notifié le 13 novembre 2024, le préfet de la Seine [Localité 9] a assigné à résidence [O] [U].

Suivant procès-verbal de carence à l’obligation de pointage en date du 24 décembre 2024, les policiers du commissariat de [Localité 10] ont relevé que [O] [U] ne s’était pas présenté pour émarger sa feuille de présence depuis que la décision lui avait été notifiée.

Par décision du 26 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 01 mars 2025 et par ordonnance du 27 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [O] [U] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par ordonnance du 26 avril 2025 confirmée en appel le 28 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [O] [U] pour une durée de quinze jours.

Suivant requête du 10 mai 2025 le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Dans son ordonnance du 11 mai 2025 à 15 heures 10, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté cette requête.

Le 11 mai 2025 à 17 heures 14 le ministère public a formé appel avec demande d’effet suspensif. Il fait valoir que le critère de la menace pour l’ordre public est caractérisé au regard des deux peines d’interdiction du territoire prononcées à l’encontre de [O] [U] par le tribunal correctionnel de Marseille le 17 mai 2022 et qu’une seconde peine d’interdiction du territoire a été prononcée par le 21 novembre 2024.

Par ordonnance en date du 12 mai 2025 à 15 heures, le délégataire du premier président a déclaré l’appel recevable et suspensif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 mai 2025 à 10 heures 30.

[O] [U] a comparu assisté de son avocat.

M. l’Avocat Général sollicite l’infirmation de l’ordonnance et reprend les termes des réquisitions du Procureur de la République de [Localité 8] en soutenant que le critère de la menace pour l 'ordre public, déjà caractérisé lors de la troisième prolongation n’a pas disparu et qu’il doit être fait droit à la requête de la préfecture.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s’associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que le juge ne pouvait pas écarter le critère de la menace à l’ordre public alors que l’intéressé a fait l’objet de deux mesures d’interdiction du territoire prononcées par une juridiction pénale et alors que les diligences entreprises établissent que l’exécution de la mesure doit intervenir.

Le conseil de [O] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour solliciter la confirmation de l’ordonnance déférée.

[O] [U] a eu la parole en dernier. Il explique qu’il est fatigué, qu’il n’était que de passage en France pour se rendre en Belgique. Il souligne que cela fait trois ans qu’il n’a pas fait de garde à vue.

MOTIVATION

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

(…)

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

— le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public puisqu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à la peine de 6 mois d’emprisonnement pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, violence avec ou sous la menace d’une arme sans incapacité et port d’arme prohibé et qu’il est revenu en [6] en dépit de l’interdiction judiciaire qui pesait sur lui ;

— l’intéressé qui se disait [R] [X] a été identifié dans le cadre de la coopération policière internationale comme étant en réalité [O] [U] né le 11 novembre 1995 à [Localité 2] en Algérie ;

— elle a saisi dès le 06 décembre 2024, pendant le temps de son incarcération, les autorités consulaires algériennes de [Localité 7] afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [O] [U] qui circulait sans document d’identité ou de voyage mais pour lequel elle dispose d’une copie de son passeport algérien en cours de validité ;

— le 09 avril 2025 elle a adressé les empreintes et les photographies de l’intéressé par envoi recommandé réceptionné le 11 avril 2025 ;

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 26 mars, 9 et 25 avril 2025, la préfecture étant dans l’attente d’une réponse ;

Attendu que [O] [U] a été condamné pour des faits graves en 2022 de violences avec arme envers une personne dépositaire de l’autorité publique et s’est vu infliger une interdiction du territoire français pour 3 ans ; Qu’il a fait usage d’un alias, soit [R] [X], et que son identification a pu se faire dans le cadre de la coopération policière internationale ; Qu’une nouvelle peine complémentaire d’interdiction du territoire a été prononcée le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel d’Albertville ;

Attendu que la mesure d’interdiction du territoire national, qui constitue la base légale de la mesure de placement en rétention, constitue une menace à l’ordre public et ce, tant que cette mesure n’a pas été mise à exécution, et que la décision du premier juge est infirmée de ce chef ;

Qu’en outre les diligences justifiées par la préfecture suffisent à établir qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, l’identification de l’intéressé étant certaine puisqu’il a fait l’objet d’une reconnaissance SCCOPOL et que la copie du passeport en cours de validité de l’intéressé a été transmise au consulat ;

Attendu en conséquence que la décision querellée est infirmée et qu’il est fait droit à la requête de la préfecture ;

PAR CES MOTIFS

Infirmons l’ordonnance déférée

Statuant à nouveau

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [O] [U] pour une durée de 15 jours.

La greffière, La conseillère déléguée,

Ynes LAATER Isabelle OUDOT