N° RG 22/04743 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OMOB

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 17 février 2022

( chambre 1 cab 01 B)

RG : 21/3336

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025

APPELANTE :

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Franck PEYRON de la SELARL MORELL ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 766

INTIMEE :

ASSOCIATION EM [Localité 5] JUNIOR CONSEIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque :475

Et ayant pour avocat plaidant la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 623

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 13 juin 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 novembre 2025

Date de mise à disposition : 06 novembre 2025

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Christophe VIVET, président

— Julien SEITZ, conseiller

— Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE

Vu le jugement n°RG 21-3336 prononcé le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon entre la SAS Locam et l’association EM Junior Lyon Conseil ;

Vu la déclaration d’appel formée le 27 juin 2022 par la SAS Locam ;

Vu les conclusions de désistement d’appel et d’action déposées le 17 septembre 2025 par la SAS Locam ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 30 septembre 2025 par l’association EM Junior [Localité 5] Conseil ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 juin 2023 ;

Vu les articles 399, 400 et 405 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Il y a lieu de rabattre l’ordonnance de clôture et de clore la procédure à l’audience du 06 novembre 2025.

L’appelante s’est désistée de son appel et de son action et ce désistement a été accepté par l’intimée.

L’instance se trouve en conséquence éteinte et la cour dessaisie.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge définitive des frais irrépétibles et dépens engagés par ses soins en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort,

Rabat l’ordonnance de clôture du 13 juin 2023,

Ordonne la clôture,

Donne acte à la SAS Locam de son désistement d’appel formé à l’encontre du jugement n°RG 21-3336 prononcé le 17 février 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, et de son désistement d’action, et à l’association EM Junior Lyon Conseil de son acceptation du désistement d’appel et d’action,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charge définitive des frais irrépétibles et dépens engagés par ses soins en cause d’appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 06 novembre 2025.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet