Non-lieu à statuer 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 28 mai 2025, n° 24/19250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/19250 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMAI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Novembre 2024
Date de saisine : 27 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/06755 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Novembre 2024
Appelante :
S.E.L.A.S. ETUDE [M], prise en la personne de Maître [P] [B], Es qualités de Mandataire liquidateur de la société AKDENIZ, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 – N° du dossier 24.11.10
Intimée :
S.C.I. [Localité 1] ELYSEES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0007
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelante s’est désistée de son appel par conclusions déposées le 7 mai 2025 ;
L’intimée a accepté ce désistement par conclusions déposées le 7 mai 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 28 mai 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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