N° RG 24/09416 – N°Portalis DBVX-V-B7I-QB2M

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] au fond n° RG 23/06129 du 07 novembre 2024

[H]

C/

S.A.S.U. DESIGN CONSTRUCTION PR

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 24 Septembre 2025

APPELANT :

Monsieur [R] [D] [H], né le 2 juin 1987 à [Localité 4] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] à [Localité 3]

Défendeur à l’incident

Représenté par M^e Agathe MAHE, avocat au barreau de LYON, toque : 849

INTIMÉE :

La SAS DESIGN CONSTRUCTION PR, société par actions simplifiée dont le siège social est sis [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Demanderesse à l’incident

Représentée par M^e Alexia BRIDAY, avocat au barreau de LYON, toque : 3137

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 Septembre 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 24 Septembre 2025 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par déclaration enregistrée le 12 décembre 2024, [R] [H] a interjeté appel du jugement rendu le 7 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon dans l’instance l’opposant à la SASU Design Construction PR.

Par conclusions régularisées au RPVA le 9 juin 2025, l’intimée a demandé la radiation du rôle de l’affaire en raison de l’inexécution du jugement par l’appelant.

Par avis du greffe du 10 juin 2025, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 2 juillet 2025.

A cette date, l’affaire a été renvoyée au 17 septembre 2025 à la demande du conseil de l’appelant demandant un bref renvoi pour la régularisation de la situation.

Par conclusions régularisées le 16 septembre 2025, l’intimée a indiqué que l’exécution du jugement était intervenue le 18 juillet 2025. Elle demande de prendre acte de son désistement d’incident, en conséquence de constater l’extinction de l’incident et statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

Sur le désistement :

L’article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l’espèce, il est constaté que l’intimée se désiste de son incident tendant à la radiation car l’appelant a depuis exécuté le jugement. Par application des dispositions précitées, le conseiller de la mise en état est donc dessaisi et il convient de constater l’extinction de l’instance d’incident.

Sur les frais et dépens

Les dépens doivent être réservés et suivre le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Constatons notre dessaisissement par l’effet du désistement de l’intimée et l’extinction de l’instance d’incident tendant à la radiation du rôle de l’affaire.

Réservons les dépens et disons qu’ils suivront le sort de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT