N° RG 25/08235 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QSYL

Nom du ressortissant :

[J] [F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LA PREFETE DU RHÔNE

C/

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 18 OCTOBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD BAUDRY, substitut général près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 18 Octobre 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de Lyon

LA PREFETE DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [J] [F]

né le 14 Février 1999 à [Localité 4] (LIBYE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3]

non comparant représenté par M^e Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Avons mis l’affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 15H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 3 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, à compter de cette date.

Par ordonnances des 3 août, 1er septembre et 1er octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [J] [F] pour des durées de vingt-six, trente et quinze jours. La deuxième de ces décisions a été confirmée par ordonnance du magistrat délégué de la première présidente de la Cour d’appel de Lyon, rendue le 18 septembre 2025.

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 16 octobre 2025 à 15 h 37, a :

— déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative à l’égard de [J] [F] recevable ;

— déclaré la procédure diligentée à l’encontre de [J] [F] régulière ;

— dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [J] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif en application de l’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2025 à 18 heures 00.

La préfète du Rhône a déposé une déclaration d’appel au greffe de la juridiction, le 16 octobre 2025 à 20 heures 07.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l’appel du ministère public.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 18 octobre 2025 à 10 heures 30.

Il a été acté que M. [V] [P] a refusé d’être conduit à la cour d’appel, il n’a donc pas comparu. Il était représenté par son avocate.

Le ministère public a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [F].

La préfète du Rhône, représentée par son avocat, a présenté des observations, à l’appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public.

L’avocate de [J] [F] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de l’ordonnance critiquée.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l’appel

Les appels du ministère public et de la préfète du Rhône, relevés dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), seront déclarés recevables.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-5 du même code dispose que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

(…) Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Il ressort du casier judiciaire de [J] [F] que ce dernier a été condamné par différents tribunaux correctionnels français à douze reprises, entre 2017 et 2024, majoritairement pour des faits de vol. En dernier lieu, il a été condamné :

— le 3 novembre 2022 à la peine de quatorze mois d’emprisonnement, avec délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience, pour des faits de violence sur un agent de police municipale, rébellion en récidive, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, vol avec dégradation en récidive

— le 2 janvier 2024 aux peines de quinze mois d’emprisonnement, avec délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience, et d’interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour avoir commis un vol avec violence en récidive.

Alors que la peine d’interdiction du territoire français est toujours en vigueur, le comportement délictuel de [J] [F], certes sanctionné en 2024, constitue une menace à l’ordre public, au sens de l’article L. 742-5 du CESEDA, qui est toujours d’actualité.

Le critère tiré de la menace pour l’ordre public est alternatif, et non pas cumulatif avec l’un des critères visés au 1°, 2° ou 3° de l’article L. 742-5 du CESEDA (ce texte disposant que « le juge peut également être saisi en cas de menace pour l’ordre public »), si bien qu’il suffit à justifier la prolongation de la mesure de rétention administrative de [J] [F].

Dès lors, après infirmation de l’ordonnance entreprise, il y aura lieu d’ordonner la prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par le ministère public ;

Déclarons recevable l’appel formé par la préfète du Rhône ;

Infirmons l’ordonnance déférée, en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de [J] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Ordonnons la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [J] [F] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Emeraude LOLLIA Régis DEVAUX