AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 25/04421 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNA

rectifiant l’arrêt rendu le 28/5/2025 N°RG 22/01551

[O]

C/

S.A.S. SAMSIC II

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 24 Janvier 2022

RG : F 20/01124

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 11 JUIN 2025

DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

S.A.S. SAMSIC II

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

[W] [O] épouse [M]

née le 06 Juillet 1961 à [Localité 6] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ RECTIFICATIF:

Catherine MAILHES, présidente

— Anne BRUNNER, conseillère

— Antoine-Pierre D’USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 JUIN 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

Vu l’arrêt du 28 mai 2025 RG N° 22/01551;

Vu le message RPVA de l’avocat de la société , M^e Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER de la société SAMSIC III , selon acte du 28 mai 2025 , alertant la cour d’une erreur dans le chapeau de l’arrêt rendu le 28 mai 2055, N°RG 25/04421, en ce qu’il mentionne Mme [W] [O] épouse [M], représentée par M^e Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER’ au lieu de : ' [W] [O] épouse [M], représentée par M^e Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la demande d’observation transmise par voie électronique le 02 juin 2025 aux avocats des parties ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Attendu que, dans la première page de l’arrêt ( chapeau ), il existe une erreur, en ce qu’il est mentionné: Mme [W] [O] épouse [M], représentée par M^e Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER, alors que cette dernière est représentée par M^e Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON ; qu’il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rectifiant l’arrêt du 28 mai 2025 , enregistré sous le n° RG 22/01551;

Dit que, dans la première page de cette décision,

en lieu et place de la mention :

'APPELANTE

Mme [W] [O] épouse [M]

née le 06 juillet 1961 à [Localité 6] ( Tunisie)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER'

est substitué la mention suivante :

APPELANTE:

Mme [W] [O] épouse [M]

née le 06 juillet 1961 à [Localité 6] ( Tunisie)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON '

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifié comme lui,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

N° RG 25/04421 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMNA