Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 5 juin 2025, n° 24/07791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07791 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 11 septembre 2024, N° 13/01471 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/07791 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6AJ
décision du
Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond
13/01471
du 11 septembre 2024
ch n°
CAISSE DE CREDIT MUTUEL
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 05 Juin 2025
APPELANTE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DEL’ETANG DE BERRE EST
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
ayant pour avocat plaidant Me Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Mme [R] [N] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]
M. [D] [U]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
ayant pour avocat plaidant Me Séverine KRIEF, avocat au barreau de PARIS,
Me [I] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
La S.C.P. PICOT-FAVRE-DELSOL-PREZIOSO, Notaires
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
ayant pour avocat plaidant Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719
*************
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Mai 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Juin 2025 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 11 septembre 2024 ;
Vu la déclaration d’appel de la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre est par déclaration d’appel du 10 octobre 2024 ;
Vu l’appel incident de M. Et Mme [U] ;
Vu les conclusions d’incident du 8 avril 2025 de Maître [K] et de la SCP Picot, Favre, Delsol Prezioso, notaires, aux fins de radiation de l’affaire du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’incident du 12 mai 2025 de Maître [K] et de la SCP Picot, Favre, Delsol Prezioso, notaires en raison du paiement des causes du jugement et demandant le paiement par les consorts [U] et la Banque des dépens de l’incident avec droit de recouvrement ;
Vu l’absence de conclusions d’incident adverses ;
SUR CE :
Il convient de constater le désistement d’incident en raison du paiement des causes du jugement.
La présente procédure ayant pour origine l’absence de paiement des causes du jugement par la Banque et les consorts [U] malgré l’appel, les dépens d’incident seront à leur charge, avec droit de recouvrement.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière d’administration judiciaire,
Constatons le désistement d’incident de Maître [I] [K] et de la SCP Picot, Favre, Delsol Prezioso, notaires
Condamnons [D] [U], [R] [N] épouse [U] et la Caisse de crédit mutuel de l’Etang de Berre est aux dépens de l’incident avec droit de recouvrement.
La greffière, Le conseiller de la mise en état
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