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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 14 août 2025, n° 25/02533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02533 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 25/02533 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISCJ
MINUTE N° 25/625
APPELANT
Monsieur [F] [X]
Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEES
[1]
S.A.R.L. [3]
Représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 23 Avril 2025,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/02533 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISCJ à celle inscrite sous le numéro 4SB RG 25/2325 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro 4SB RG 25/2325.
Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.
Colmar, le 14 Août 2025
Le Magistrat,
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