Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 6 mars 2025, n° 25/01193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01193 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 16 janvier 2025, N° 21/2063 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | HUNYVERS SUBLET c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE D’INJONCTION D’AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR
du 06 MARS 2025
(Art. 910-2 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/01193 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFWP
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 16 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/2063
Retrouver toutes les informations nécessaires
pour accéder à la cour d’appel en scannant le QR code :
S.A.S. HUNYVERS SUBLET
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [P] [H]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Maïté ROCHE,
avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, assistée de Mihaela BOGHIU , greffière,
Vu la déclaration d’appel du 14 Février 2025, de S.A.S. HUNYVERS SUBLET (partie appelante) à l’encontre du jugement rendu le 16 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON, dans l’affaire l’opposant à [P] [H] , (partie intimée)
Vu le nouvel article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,
La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler rapidement le litige à l’aide d’une tierce personne, le médiateur, spécialement formé à cette technique.
La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.
L’examen du dossier laisse apparaître qu’une mesure de médiation judiciaire serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.
EN CONSEQUENCE,
Enjoignons aux parties :
S.A.S. HUNYVERS SUBLET , (partie appelante)
[P] [H] , (partie intimée)
d’avoir à se présenter à une réunion le
13 Mai 2025 à 15H00
salle Madier
Palais de Justice Historique
[Adresse 2]
[Localité 8]
devant le médiateur, représentant de l’association :
Médiation du Rhône
chez [T] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 5]
06 12 35 24 41
qui les informera de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.
Disons que les parties disposeront d’un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu’au 21 Mai 2025 , pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée
Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Disons qu’à l’issue de ce délai de 8 jours, les délais impartis pour conclure et former appel incident, interrompus par la présente ordonnance, recommenceront à courir.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Hardware ·
- Production ·
- Cahier des charges ·
- Logiciel ·
- Conséquences manifestement excessives
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Activité ·
- Travail ·
- Automobile ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Fonds de commerce ·
- Concession
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Centrale ·
- Distribution ·
- Rupture ·
- Relation commerciale établie ·
- Courriel ·
- Préavis ·
- Produit ·
- Pièces ·
- Marque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Montant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Contrôle d'identité ·
- Prolongation ·
- Siège ·
- Identité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Hôtel ·
- Loyer ·
- Héritier ·
- Bailleur ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meubles ·
- Renouvellement du bail ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Document d'identité ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde à vue ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Territoire français ·
- Public
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Somalie ·
- Appel ·
- Maintien ·
- Contestation ·
- Pays
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Plan ·
- Associations ·
- Locataire ·
- Conseil ·
- Bailleur social ·
- Logement ·
- Patrimoine ·
- Cadre ·
- Organismes d’hlm ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction de proximité ·
- Pierre ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Mise en état ·
- Avoué ·
- Ministère
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Créance ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Revendication ·
- Logement familial ·
- Honoraires ·
- Liquidation ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Lieu ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.