Désistement 19 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 11 sept. 2025, n° 25/04202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/04202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 24 mars 2025, N° 20/00702 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. RICHARD FOUCHER EXPERTISE, S.A. c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/04202 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMB5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 20/00702
S.A.R.L. RICHARD FOUCHER EXPERTISE
[Adresse 2]
[Adresse 4]
Représentant : Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
SANS INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04202 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMB5,
Vu la déclaration d’appel en date du 23 Mai 2025,
Vu les observations écrites des appelants,
Attendu que les appelants n’ont pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons les appelants aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 11 Septembre 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Gauche ·
- Conditions de travail ·
- Indemnité ·
- Restaurant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Holding ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Exploitation ·
- Exécution provisoire ·
- Établissement ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Secret des affaires
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Commission de surendettement ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Surendettement des particuliers ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vin ·
- Sous-acquéreur ·
- Sociétés ·
- Revente ·
- Stock ·
- Prix ·
- Affacturage ·
- Document ·
- Créance ·
- Créanciers
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Etablissement public ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Délais ·
- Appel ·
- Assistance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Santé
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Retrait ·
- Adresses ·
- Rôle ·
- Mandat ·
- Avocat ·
- Pierre ·
- Faire droit ·
- Ordonnance ·
- Gérant ·
- Origine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident de travail ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Droite ·
- Victime ·
- Lien ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Congés payés ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Jour férié ·
- Contingent ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Licenciement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en garde ·
- Intérêt de retard ·
- Côte ·
- Garde ·
- Taux effectif global ·
- Banque
- Sociétés ·
- Fichier ·
- Magasin ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Disque dur ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordinateur professionnel ·
- Expert ·
- Message
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Créance ·
- Saisie immobilière ·
- Vente ·
- Déchéance du terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.