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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 13 mai 2025, n° 24/01751 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/01751 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 30 janvier 2024, N° 2022j351 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. SELECTIMMO c/ S.A.S. DATA BURO, S.A.S. LOCAM |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° R.G. : N° RG 24/01751 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQEU
Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 30 janvier 2024 – R.G.: 2022j351
S.A.R.L. SELECTIMMO
Représentant : Me Fatiha LARABI-HADI de la SELASU INTUITU AVOCAE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. LOCAM
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. DATA BURO
Représentant : Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01751 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PQEU,
Attendu que l’appelant a par conclusions adressées par RPVA le 13 novembre 2024, déclaré se désister de l’appel interjeté ;
Attendu que la SAS LOCAM a par conclusions adressées par RPVA le 03 décembre 2024, accepté le désistement de l’appel interjeté ;
Attendu que la SAS DATA BURO a finalement, par conclusions adressées le 07 Mai 2025, accepté le désistement de l’appel et s’est désisté de son appel incident ;
Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le désaisissement de la Cour,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avoués le 13 Mai 2025
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