N° RG 25/03803 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLNI

Nom du ressortissant :

[O]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[O]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 MAI 2025 à 15 Heures,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [Y] [O]

né le 11 Novembre 1995 à [Localité 4] (ALGERIE)

Actuellement retenu au CRA 1

ayant pour conseil M^e Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON,

M^me La PREFETE DE LA SAVOIE

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

avant pour conseil M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Vu la déclaration d’appel reçue le 11 Mai 2025 à 17 h 14 du procureur de la République de Lyon accompagnée d’une demande d’effet suspensif à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 h 10,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [Y] [O], a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que [Y] [O] n’a pas remis de document de voyage en cours de validité et ne justifie pas d’une résidence stable et effective sur le territoire français, étant rappelé que sa dernière fiche pénale éditée le 22 novembre 2024 ne mentionne aucune adresse et qu’il n’a pas déposé de requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre le 26 février 2025 par la préfète de l’Isère, comme le révèle la lecture de l’ordonnance rendue le 1er mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon.

Au regard de ces éléments qui caractérisent l’insuffisance des garanties de représentation de [Y] [O], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d’assurer la comparution de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [Y] [O] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra :

le 13 Mai 2025 à 10 h 30 (salle LAMBERT – cour d’appel de LYON).

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA