C O U R D ' A P P E L D E C A E N

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT

N° RG 26/00617 – N° Portalis DBVC-V-B7K-HZAS

N° MINUTE : 9/2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2026

O R D O N N A N C E

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L’HOSPITALISATION

Appel de l’ordonnance rendue le 20 Février 2026 par le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de COUTANCES

APPELANTE :

[Q] [F]

05 Juillet 1997 à [Localité 1] (50)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Représentée par Maître TARIM , avocat du barreau de CAEN commis d’office, non comparant

PARTIES INTERVENANTES :

Le directeur du centre hospitalier Centre Hospitalier de l’Estran

Non comparant

ATMP DE LAMANCHE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

ès qualité de curateur/tuteur de [Q] [F]

Non comparant

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l’absence du ministère public, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de N. LE GALL, greffière

ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Mars 2026,signée par Etienne LESAUX, et N. LE GALL, greffière ;

PAGE N°2

Vu l’ordonnance du 20 février 2026 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de COUTANCES qui a maintenu l’hospitalisation complète de [Q] [F], hospitalisée au Centre Hospitalier de l’Estran depuis le 11 février 2026 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 23 février 2026 à [Q] [F] ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par [Q] [F] le 02 mars 2026 ;

Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 11 mars 2026 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur général ;

Vu le message adressé par le centre hospitalier informant la Cour de la sortie d’hospitalisation complète de [Q] [F] le 09 mars 2026 ;

MOTIFS

Au vu de la décision du directeur du centre hospitalier de l'[Localité 4] en date du 09 mars 2026 mettant

fin à la mesure de soins psychiatriques dont faitsait l’objet [Q] [F], il convient de déclarer l’appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance,

Déclarons l’appel sans objet,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties,

Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public,

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

N. LE GALL E. LESAUX