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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 avr. 2026, n° 25/08850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08850 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 14 octobre 2025, N° 25/00079 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/08850 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QT2G
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Lyon, décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00079
Monsieur [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. SELARL [A] [W] Es qualité de « Commissaire à l’éxécution du plan »
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08850 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QT2G,
Vu la déclaration d’appel en date du 05 Novembre 2025,
Vu l’avis adressé par le greffe le 25 Mars 2026, portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites des parties en retour,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
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