Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 29 janvier 2026, n° 25/09195

CA Lyon 3 avril 2014

CA Lyon
Confirmation 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
La cour a constaté que le dispositif de la décision était conforme aux motifs, et qu'aucun élément ne permettait de penser que la cour avait entendu prononcer la condamnation au titre du solde du compte courant. La demande de rectification ne s'analysait donc pas comme une véritable demande de rectification d'erreur matérielle.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 29 janv. 2026, n° 25/09195
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/09195
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2014, N° 12/8412;12-8412
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ANDREO
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	SOCIÉTÉ HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes

Texte intégral

N° RG 25/09195 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUL6

Décision de la Cour d’Appel de LYON

Au fon du 03 avril 2014

RG : 12/8412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 29 JANVIER 2026

statuant sur saisine en rectification d’erreur matérielle

DEMANDERESSE A LA REQUETE :

SOCIÉTÉ HOIST FINANCE AB

venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes

[Adresse 6]

[Localité 1] (Suède)

Représentée par la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque: 1086

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. [Y] [Z]

né le [Date naissance 3] 1959

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON, toque : 2194

* * * * * *

Date de mise à disposition : 29 janvier 2026

Composition de la cour lors du délibéré :

— Christophe VIVET, président

— Julien SEITZ, conseiller

— Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, et conformément à l’article 462 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE

Par arrêt prononcé le 03 avril 2014 sous le n°RG 12-8412, cette cour a statué sur l’appel relevé par M.[Y] [Z] à l’encontre d’un jugement prononcé le 16 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Lyon, dans une affaire l’opposant à la SA Banque Populaire Loire et Lyonnais.

Par requête reçue au greffe de la cour le 14 novembre 2025, transmise par le greffe au conseil de M.[Z], le conseil de la société anonyme de droit suédois Hoist Finances AB déclarant venir aux droits de la SA Banque Populaire Loire et Lyonnais, a demandé à la cour de rectifier une erreur matérielle affectant selon elle le dispositif de la décision, en ce que la condamnation à payer la somme de 6.633,38 euros est indiquée comme prononcée « en vertu de l’indemnité conventionnelle prévue au contrat de prêt » alors qu’elle aurait dû être prononcée « en vertu du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05] ».

A la date du 23 janvier 2026, le conseil de M.[Z], à qui la requête a été communiquée, n’a présenté aucune observation à la cour.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, dans les motifs de l’arrêt susvisé, sous le titre « Sur le taux de l’indemnité conventionnelle », la cour a en particulier statué comme suit :

« [Y] [Z] est condamné au paiement de la somme de 6.633,38 euros outre intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2010 au titre de l’indemnité conventionnelle stipulée à l’article 9 des conditions générales du contrat de prêt .»

La société Hoist Finances soutient que cette décision est entachée d’une erreur matérielle en ce que la somme en question correspondrait en réalité à la demande présentée par la banque tendant à la « réformation du jugement en ce qu’il a omis de condamner [Y] [Z] au titre du compte courant ».

La cour constate que le dispositif de la décision est conforme à ces motifs, et que la cour a ainsi expressément statué sur l’indemnité conventionnelle, à l’issue d’un développement de plusieurs paragraphes sur ce point, et qu’aucun élément ne permet de penser que la cour ait en réalité entendu prononcer la condamnation à payer la somme en question au titre du solde du compte courant.

Il s’en déduit que la demande de la société Hoist Finances ne s’analyse donc aucunement comme une demande de rectification d’erreur matérielle, en conséquence de quoi elle sera rejetée.

La société Hoist Finances supportera en conséquence les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

— Rejette la demande présentée par la société anonyme de droit suédois Hoist Finances AB de rectification de la prétendue erreur matérielle affectant l’arrêt prononcé le 03 avril 2014 par cette cour sous le n°RG 12-8412,

— Condamne la société anonyme de droit suédois Hoist Finances AB aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 29 janvier 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet