Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 mars 2026, n° 26/01587

CA Lyon 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a constaté que l'intéressé ne respecte pas les décisions administratives et présente une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon qui avait déclaré irrecevable une demande de prolongation de la rétention administrative de M. [L] [F]. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel et la nécessité de prolonger la rétention en raison de l'absence de garanties de représentation et d'une menace pour l'ordre public. La juridiction de première instance avait jugé la requête irrecevable. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la recevabilité de l'appel et a déclaré celui-ci suspensif, justifiant sa décision par le comportement de l'intéressé et son risque de fuite. Ainsi, M. [L] [F] reste à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 2 mars 2026, n° 26/01587
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01587
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan BESCOU

Texte intégral

N° RG 26/01587 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBD

Nom du ressortissant :

[F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 02 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 02 MARS 2026 à 14H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [L] [F]

né le 19 Août 1979 à [Localité 1] (GÉORGIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]

ayant pour conseil M^e Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi

Vu la déclaration d’appel reçue le 1er mars 2026 à 18 heures 27 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 35 qui a déclaré irrecevable la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative de [L] [F], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties reçues dans le délai imparti,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’existence d’une menace pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il se refuse de longue date à quitter le territoire national malgré les décisions administratives successives de refus d’asile ou de séjour et qu’il est sortant de prison après avoir été condamné pour des violences contre sa compagne avec laquelle il est interdit d’entrer en contact, son adresse alors déclarée étant vraisemblablement celle de sa compagne et celle qu’il a indiquée lors de ses déclarations préalables à son placement en rétention administrative était celle d’un ami.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [L] [F] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [L] [F] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 3 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Pierre BARDOUX