Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, retentions, 6 mai 2026, n° 26/03479 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/03479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/03479 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4ES
Nom du ressortissant :
[T]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[T]
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 06 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 06 MAI 2026 à 17H00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [P] [T]
né le 04 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Maeva ROSSI, avocat au barreau de Lyon, commis d’office
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Reconnaissance ·
- Atteinte ·
- Condition ·
- Demande ·
- Expert ·
- Assurance maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Plan ·
- Emploi ·
- Conseil d'administration ·
- Employeur ·
- Recherche ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Résultat ·
- Exécution provisoire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Rétablissement professionnel ·
- Jugement ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Fermages ·
- Bail rural ·
- Radiation ·
- Effet personnel ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Protocole ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Titre ·
- Orange ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- État de santé, ·
- Demande ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Évaluation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Risque professionnel ·
- Avis ·
- Législation ·
- Décès ·
- Demande ·
- Maladie ·
- Région ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Charges
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Recette ·
- Bail renouvele ·
- Loyer ·
- Hôtel ·
- Tourisme ·
- Expert ·
- Clientèle ·
- Exclusion ·
- Prix ·
- Montant
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Conifère ·
- Arbre ·
- Ensoleillement ·
- Photographie ·
- Demande ·
- Trouble de voisinage ·
- Nuisance ·
- Prescription ·
- Préjudice ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Facture ·
- Taux légal ·
- Charte graphique ·
- Radiation ·
- Siège
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Domaine public ·
- Propriété ·
- Servitude ·
- Action en revendication ·
- Immeuble ·
- Prescription ·
- Revendication ·
- Hypothèque
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Minoterie ·
- Patrimoine ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Fonds de commerce ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Disproportionné ·
- Appel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.