Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 6 mars 2026, n° 25/07218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07218 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 26 août 2025, N° 2025/16933 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 25/07218 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRDF
[N]
C/
S.A.R.L. QUEIROS J.CARLOS
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bourg en Bresse
du 26 Août 2025
RG : 2025/16933
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 MARS 2026
APPELANT :
[Q] [X] [N]
né le 28 Mars 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.R.L. QUEIROS J.CARLOS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d’AIN substitué par Me Hugo MAÎTRE, avocat au barreau d’AIN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Mars 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
EXPOSE DES FAITS
Le 5 décembre 2025, M. [Q] [X] [N] a enregistré une déclaration d’appel, concernant l’ordonnance rendue le 26 août 2025 par le conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, statuant en formation de référé.
Vu les conclusions de M. [N] notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025,
Vu les conclusions de la S.A.R.L. Queiros J. Carlos notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025,
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Par courriel du 18 février 2026, Me Gautier, avocat de la S.A.R.L. Queiros J. Carlos, a fait savoir à la Cour que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 4 février 2026, a ouvert à l’égard de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à l’appelant d’appeler en cause les organes de la procédure collective, ainsi que l’AGS-CGEA.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Ordonne à l’appelant d’appeler en cause le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Queiros J. Carlos, ainsi que l’AGS-CGEA, avant le 15 avril 2026 ;
Renvoie la cause et les parties à l’audience de la section B de la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon, qui se tiendra le 17 septembre 2026 à 9 h 00.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Acceptation ·
- Demande ·
- Faire droit
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Aqueduc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enclave ·
- Ouvrage ·
- Servitude ·
- Accès ·
- Propriété ·
- Veuve
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Pompe à chaleur ·
- Installation ·
- Concept ·
- Chaudière ·
- Fioul ·
- Pacs ·
- Eaux ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Navire ·
- Consorts ·
- Vente ·
- Navigation ·
- Vices ·
- Épouse ·
- Bateau ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Nullité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Soudan ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Allemagne ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Avocat
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Condition suspensive ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Offre d'achat ·
- Titre ·
- Ferme ·
- Bilan comptable ·
- Comptable ·
- Acceptation ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Exécution déloyale ·
- Employeur ·
- Hebdomadaire ·
- Salariée ·
- Horaire ·
- Modification ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Rupture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Transfert ·
- Etats membres ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Règlement ·
- Examen
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réseau ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Remboursement ·
- Employeur ·
- Directeur général ·
- Omission de statuer ·
- Licenciement ·
- Chômage ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Automobile ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Contrat de travail ·
- Expertise ·
- Exécution déloyale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Échelon ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Absence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pourvoi en cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.