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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 24 mars 2026, n° 26/01594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 13 juillet 2018, N° 2014J00801 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/01594 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBK
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 13 JUILLET 2018, N° 2014J00801
APPELANTE
S.A.S. DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANT
INTIMES
M., [D], [N]
M., [I], [V], [B], [C] en qualité d’enfant et ayant droit de Madame, [P], [J] veuve, [C] née le 2 mars 1956 à, [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH’TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l’établissement principal était sis, [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à, [Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS
Mme, [S], [Y], [K], [C] en qualité d’enfant et ayant droit de Madame, [P], [J] veuve, [C] née le 2 mars 1956 à, [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH’TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l’établissement principal était sis, [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à, [Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS
Mme, [Z], [S], [Q], [C] en qualité d’enfant et ayant droit de Madame, [P], [J] veuve, [C] née le 2 mars 1956 à, [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH’TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l’établissement principal était sis, [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à, [Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS
M., [F], [L], [I], [C] en qualité d’enfant et ayant droit de Madame, [P], [J] veuve, [C] née le 2 mars 1956 à, [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH’TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l’établissement principal était sis, [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à, [Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. ALERT CONTROL TECHNOLOGY ayant fait l’objet d’une radiation d’office le 19 avril 2016, prise en la personne de Madame, [W], [A] sa mandataire ad hoc demeurant, [Adresse 2]
S.A.S., [E]
Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l’affaire au role de la Cour, portant le numéro RG 18/5876 et ayant été radiée par ordonnance du Conseiller de la mise en état près la Cour d’Appel de LYON, le 09 avril 2019, sous le nouveau numéro N° RG 26/01594 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBK.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à, [Localité 3], le 24 Mars 2026
Le conseiller de la mise en état
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