N° RG 26/01270 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYPM

Nom du ressortissant :

[E]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[E]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 18 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 18 FEVRIER 2026 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [C] [E]

né le 25 Janvier 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 17 Février 2026 à 18h23 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 17 février 2026 à 16 heures 11 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [C] [E].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et de menace à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que [C] [E] ne dispose pas d’une résidence stable et n’a pas remis de passeport en cours de validité. Il a par ailleurs été condamné le 9 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon, sous l’identité de [H] [V] pour vol aggravé par trois circonstances à 10 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt et une interdiction du territoire français de 5 ans.Ces éléments caractérisent la menace à l’ordre public et ne constituent pas des garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [C] [E] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 3],

Disons en conséquence que [C] [E] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 19 février2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Zouhairia AHAMADI Sabah TIR