N° RG 26/00991 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6R

Nom du ressortissant :

[G]

MADAME LA PROCUREURE DE LA COUR D’APPEL DE LYON

C/

[G]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 08 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 08 FEVRIER 2026 à 14H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Valérie SAGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 09 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTE :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [J] [G]

né le 25 Avril 1997 à [Localité 3]

de nationalité [P]

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2] [Adresse 4]

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 7 février 2026 à 18 heures 32 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h42 qui a ordonné la mainlevée de la rétention de [S] [G],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et à la menace grave pour l’ordre public a été formé dans le délai de six heures et a été régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que [S] [G] n’a remis aucun passeport en cours de validité, qu’il dit ne pas avoir d’adresse et dormir dehors à [Localité 1], qu’il sait se maintenir irrégulièrement sur le territoire Français n’ayant pas exécuté spontanément l’OQTF le visant et dont il connaissait l’existence, et qu’il ne dispose d’aucune ressource ;

Attendu [S] [G] a été écroué le 7 décembre 2025 et condamné le 3.02 2026 par jugement du TJ de [Localité 2] à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de crime contre les personnes matérialisées par écrit, image ou autre objet et port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, sous fond de déclaration de projet d’attentat, ce qui démontre qu’il représente également une menace pour l’ordre public ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [S] [G] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [S] [G] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

Le lundi 9 février 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Céline DESPLANCHES Valérie SAGNE