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Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 août 2025, n° 25/00903
CA Lyon
Désistement 26 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'appelant, Monsieur [P] [B], a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de première instance le 5 novembre 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond, mais l'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel de Lyon a constaté que le désistement était conforme aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, et que l'intimé avait accepté ce désistement. Par conséquent, la cour a confirmé le désistement d'appel et a condamné l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 1re ch. civ. a, 26 août 2025, n° 25/00903
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 25/00903
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L' IMAGE FIXE - SAIF-

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE LYON

1ère chambre civile A

LYON, le 26 Août 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/00903 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFA4

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/01324

LA REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [P] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE -SAIF-

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de LYON,

Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/00903 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QFA4 dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’action et d’instance déposées par Me Emmanuelle BAUFUME le 24 juillet 2025;

Vu l’acceptation de ce désistement par Me Romain LAFFLY en date du 28 juillet 2025;

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;

Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel et d’action.

Condamnons l’appelant aux dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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  1. Code de procédure civile
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