Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 26 mars 2026, n° 26/00125

CA Paris 6 avril 2022

CA Paris
Désistement 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les appelants ont saisi la cour d'appel de Paris afin de rectifier une omission de statuer dans un arrêt rendu précédemment. Ils demandaient que la cour acte de leur désistement pur et simple de cette instance.

La cour était donc saisie de la question de la recevabilité et des conséquences d'un tel désistement. Elle devait déterminer si le désistement était parfait et quelles en étaient les implications en matière de dépens.

La cour d'appel a constaté le désistement d'appel des requérants et l'a déclaré parfait. Elle a également constaté l'extinction de l'instance et s'en est déclarée dessaisie, laissant les dépens à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 26 mars 2026, n° 26/00125
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00125
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 avril 2022, N° 21/16631
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCécile FOURNIE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 26/00125 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2M

Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure au fond

Date de l’acte de saisine : 19 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/16631 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 06 Avril 2022

Appelants :

Madame, [B], [J], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [S], [C], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [U], [T] épouse, [C], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [H], [P], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [K], [N], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [W], [Y], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [Q], [Y], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [Z], [X], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [E], [R], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [O], [R], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [I], [M], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [V], [M], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [I], [H], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [Q], [H], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [L], [D], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [G], [F], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [A], [SX] épouse, [D], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [WU], [IR], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [ZZ], [IR], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [GJ], [KU], [GH], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [RB], [QM], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [DO], [QM], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [XT], [IZ], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [I], [IZ], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [UM], [BF], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [Q], [BF], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [PT], [ZH], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [FP], [ZH], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [QQ], [UG] épouse, [EH], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [K], [EH], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [KT], [WC], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [YW], [WC], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [SF], [OE], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [YS], [OE], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [MI], [OA], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [OI], [OA], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [SF], [HD], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [XS], [SE] épouse, [HD], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [TT], [PP], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [LZ], [MX], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [DV], [FY] épouse, [MX], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [E], [VI], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [S], [IM], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [YS], [IM] épouse, [S], [IM], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [FE], [TM], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [WF], [CF], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [PG], [VU], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [LF], [YL], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [RM], [YL], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [DW], [CV], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [HI], [WP], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [XM], [JP], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [NC], [JP], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [YT], [QB], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [HY], [KS], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [KX], [WH], [XD], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [MB], [GC], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [OW], [XU], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [YQ], [SW], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Madame, [LV], [IC], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Monsieur, [I], [AJ] représenté par Mr, [I], [AJ], représenté par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210928-2

Entreprise, [I], [AJ], représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

S.C.I. GASTON TESSIER, représentée par M^e Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1938 – N° du dossier 210930-1

Intimée :

S.A.S. RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(Circuit court)

(n° 40 , 4 pages)

Nous, Michel Rispe, président,

Assisté de Jeanne Pambo, greffier,

********

Vu l’ordonnance du 9 septembre 2021, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire inscrite sous le numéro 21/51840 du répertoire général.

Vu l’arrêt prononcé par cette cour, le 6 avril 2022, dans l’affaire inscrite sous le numéro 21/16631 du répertoire général en voie d’appel de la décision précitée du juge des référés.

Vu la requête du 19 février 2026, aux termes de laquelle les requérants ont saisi cette cour sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, aux fins de rectification d’une omission de statuer affectant ledit arrêt rendu le 6 avril 2022.

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, aux termes desquelles les requérants, au visa des articles 384, 394, 395 et 399 du code de procédure civile, ont demandé à cette juridiction de :

donner acte à Mme, [J], M. et Mme, [C], M., [P], M., [N], M. et Mme, [Y], M., [X], Mme et M., [R], M., [AJ], M. et Mme, [M], M. et Mme, [H], M., [D], Mme, [F], Mme, [SX] Épouse, [D], M., [XU] et Mme, [SW], M. et Mme, [IR], M., [GH], M. et Mme, [QM], M. et Mme, [IZ], M. et Mme, [BF], Mme, [GC], M., [KX], [WH], M. et Mme, [ZH], M., [EH] et Mme, [EH] née, [UG], Mme et M., [WC], M. et Mme, [OE], M. et Mme, [OA], M. et Mme, [HD], la Sci Gaston Tessier, Mme, [PP], M. et Mme, [MX], Mme, [VI], M. et Mme, [IM], Mme, [TM] et M., [CF], M., [VU], M. et Mme, [YL], Mme, [CV] et M., [WP], M., [JP], [XM], M., [JP], [NC], M., [QB], M., [KS] de ce qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance introduite devant la cour d’appel de Paris par requête du 19 février 2026 aux fins de rectification d’une omission de statuer ;

constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

donner acte aux requérants de ce qu’ils supporteront les dépens de la présente instance conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Le 25 février 2026, le greffe a informé les parties de la fixation de l’affaire à l’audience du 12 mars 2026.

Sur ce,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.

En vertu de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il doit être constaté que les requérants se désistent sans réserves de leur demande de rectification d’une omission de statuer.

Il convient par conséquent de constater que le désistement est parfait.

Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de éteinte.

Dès lors, les requérants seront tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel des requérants et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Laisse les dépens à la charge de Mme, [J], M. et Mme, [C], M., [P], M., [N], M. et Mme, [Y], M., [X], Mme et M., [R], M., [AJ], M. et Mme, [M], M. et Mme, [H], M., [D], Mme, [F], Mme, [SX] Épouse, [D], M., [XU] et Mme, [SW], M. et Mme, [IR], M., [GH], M. et Mme, [QM], M. et Mme, [IZ], M. et Mme, [BF], Mme, [GC], M., [KX], [WH], M. et Mme, [ZH], M., [EH] et Mme, [EH] née, [UG], Mme et M., [WC], M. et Mme, [OE], M. et Mme, [OA], M. et Mme, [HD], la Sci Gaston Tessier, Mme, [PP], M. et Mme, [MX], Mme, [VI], M. et Mme, [IM], Mme, [TM] et M., [CF], M., [VU], M. et Mme, [YL], Mme, [CV] et M., [WP], M., [JP], [XM], M., [JP], [NC], M., [QB], M., [KS] ;

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.

Paris, le 26 Mars 2026

Le greffier, président,

Copie au dossier

Copie aux avocats