Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 21 juillet 2025, n° 24/03897

TI Guebwiller 8 octobre 2024

CA Colmar
Infirmation partielle 21 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que les parties étaient parvenues à un accord et a jugé approprié de leur en donner acte.
Accepté
Renonciation aux mesures d'exécution
La cour a ordonné la mainlevée de la saisie attribution en raison de l'accord intervenu entre les parties.
Accepté
Engagement de confirmation de résidence
La cour a donné acte de l'engagement de M. [L] à adresser le courrier à la Caf pour le remboursement des montants indûment versés.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 21 juil. 2025, n° 24/03897
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/03897
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Guebwiller, 8 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie SPIESERPégah HOSSEINI SARADJEH

Texte intégral

MINUTE N° 25/352

Copie exécutoire à :

— M^e Valérie SPIESER

— M^e Pégah HOSSEINI SARADJEH

Copie à :

— greffe du JEX du TPRX [Localité 8]

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 21 Juillet 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03897 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM44

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 octobre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Guebwiller

APPELANTE :

Madame [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ :

Monsieur [N] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/180 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représenté par M^e Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

M^me FABREGUETTES, présidente de chambre

M^me DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

M. [N] [L] et Mme [X] [P] ont divorcé par jugement rendu le 31 juillet 2017.

Par jugement rendu le 9 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal de Mulhouse a fixé la résidence de leurs enfants, [T] né le [Date naissance 5] 2007 et [H] née le [Date naissance 6] 2009, au domicile de leur père avec effet à compter du 1er juillet 2020 pour [T] et à compter du 1er septembre 2021 pour [H], accordé à leur mère un droit de visite usuel, supprimé la pension alimentaire mise à la charge de M. [L] lors du divorce, et condamné Mme [P] à payer à M. [L] une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 130 euros par mois et par enfant, à régler à compter du 1er juillet 2020 pour [T] et de la décision pour [H].

Sur la base de cette décision, M. [L] a fait diligenter diverses mesures d’exécution, en délivrant notamment un commandement de payer aux fins de saisie-vente par acte du 8 septembre 2023 et une saisie-attribution du 3 octobre 2023 dénoncée à Mme [P] le 6 octobre 2023.

Mme [P] a contesté ces actes devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Guebwiller aux motifs notamment de ce que le transfert de résidence des enfants n’avait été effectif qu’à la date du 9 septembre 2021. Les procédures ont été jointes.

Par jugement en date du 8 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Guebwiller a déclaré Mme [P] recevable mais mal fondée en son action, a débouté la partie demanderesse de ses entières prétentions formées à l’encontre de M. [L], a dit n’y avoir lieu à l’octroi d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que la demande de suspension allait à l’encontre du caractère attributif immédiat de la saisie-attribution, qu’en outre les voies d’exécution concernaient une créance liquide et exigible et reposaient sur un titre exécutoire dont le dispositif ne devait être ni modifié ni suspendu par le juge de l’exécution.

Mme [P] a, par déclaration enregistrée le 21 octobre 2024, interjeté appel de cette décision.

Par conclusions communes en date du 23 mai 2025, Mme [P] et M. [L] demandent à voir’déclarer la concluante recevable et fondée en son appel, y faisant droit, infirmer le jugement, et statuant à nouveau':

— homologuer l’accord intervenu,

— en conséquence, donner acte à M. [L] de sa renonciation au bénéfice du jugement du 9 novembre 2021 et de son engagement de stopper toutes mesures d’exécution dudit jugement,

— ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 3 octobre 2023 et de toutes les mesures d’exécution forcée entreprises sur la base du jugement du 9 novembre 2021 aux frais de M. [L] et lui donner acte de son engagement de donner ordre immédiatement à l’huissier de débloquer les fonds au profit de la concluante à première présentation des présentes,

— donner acte à M. [L] qu’il s’engage à adresser le courrier joint aux présentes à la Caf confirmant que les enfants résidaient auprès de la concluante jusqu’au 9 septembre 2021 aux fins de remboursement à la concluante des montants indument versés et déclarer s’en porter fort,

— dire que chacune des parties supportera la charge de ses frais répétibles et irrépétibles au titre de la présente juridiction.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 juillet 2025.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure';

Il résulte des conclusions communes signées par les parties que celles-ci sont parvenues à un accord dans le but de mettre fin au litige.

Il convient de leur en donner acte dans les termes de leurs écritures communes du 23 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement rendu le 8 octobre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Guebwiller,

statuant à nouveau :

CONSTATE l’accord des parties et par suite':

DONNE ACTE à M. [N] [L] de sa renonciation au bénéfice du jugement du 9 novembre 2021 et de son engagement de stopper toutes mesures d’exécution dudit jugement,

ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution du 3 octobre 2023 et de toutes les mesures d’exécution forcée entreprises sur la base du jugement du 9 novembre 2021 aux frais de M. [L],

DONNE ACTE à M. [N] [L] de son engagement de donner ordre immédiatement à l’huissier de débloquer les fonds au profit de la concluante à première présentation des présentes,

DONNE ACTE à M. [N] [L] qu’il s’engage à adresser le courrier joint aux présentes à la Caf confirmant que les enfants résidaient auprès de la concluante jusqu’au 9 septembre 2021 aux fins de remboursement à la concluante des montants indument versés et déclarer s’en porter fort,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais répétibles et irrépétibles au titre de la présente juridiction.

Le Greffier La Présidente