Désistement 24 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 24 mars 2026, n° 25/09749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09749 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 3 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 24 Mars 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/09749 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVH4
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 03 Décembre 2025, enregistrée sous le n°
S.A. AVENTATDOR
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]
Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN – ADAM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SELARL MJ SYNERGIE
prise en la personne de Maître, [S] agissant en qualité de mandataire judiciaire
,
[Adresse 2], représenté par MaîtreCORDIER, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de L’AIN, est entendu en ses observations : 01000 BOURG EN BRESSE
Représentant : Me Philippe NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
SELARL AJ UP
es-qualité d’administrateur judiciaire, prise en la personne de, [R] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SA AVENTATDOR représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
,
[Adresse 3]
,
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/09749 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVH4 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Attendu que par conclusions RPVA adressées le 26 février 2026, l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Bien propre ·
- Demande ·
- Dégradations ·
- Créance ·
- Partage ·
- Adresses
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à d'autres servitudes ·
- Servitudes ·
- Lotissement ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Servitude ·
- Adresses ·
- Espace vert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statut ·
- Association syndicale libre ·
- Acte
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Légalisation ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Ambassade ·
- Guinée-bissau ·
- Copie ·
- Signature ·
- Langue ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Allemagne ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Ordre public ·
- Absence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Cour d'appel ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Détention ·
- Recevabilité ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Stage ·
- École ·
- Cabinet ·
- Bâtonnier ·
- Protection des données ·
- Manquement ·
- Dérogation ·
- Avocat ·
- Loyauté ·
- Délibération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance chômage ·
- Contribution ·
- Jurisprudence ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Relations avec les personnes publiques ·
- Droits d'enregistrement et assimilés ·
- Droits de succession ·
- Impôt ·
- Fortune ·
- Dette ·
- Solidarité ·
- Biens ·
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Mutation ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location-gérance du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Expert-comptable ·
- Lettre de mission ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Droit de rétention ·
- Compte ·
- Holding
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Contestation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Statut ·
- Licenciement ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Résiliation judiciaire ·
- Congés payés ·
- Temps de repos
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.