Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. secu fiva cdas, 28 nov. 2025, n° 25/03771 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03771 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 septembre 2025, N° 25/445 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 25/03771 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2JB
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 28 NOVEMBRE 2025
Appel d’un jugement (N° RG 25/445)
rendu par le Pole social du TJ de [Localité 9]
en date du 09 septembre 2025
suivant déclaration d’appel du 03 novembre 2025
Vu la procédure entre :
Monsieur [O] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
Et
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 1]
INTIMEE
Par courrier du 25 novembre 2025 Monsieur [O] [B], appelant, déclare se désister de l’appel interjeté ;
Qu’il n’y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’appel de Monsieur [O] [B],
DISONS qu’il entraîne l’extinction de l’instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 9],
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe et que l’audience du est supprimée pour cette affaire,
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile).
La Présidente
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