Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 mars 2026, n° 26/01664

CA Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'absence de garanties suffisantes concernant la comparution de [D] [I] justifie la prolongation de sa rétention administrative afin d'assurer sa représentation.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a reconnu que la condamnation de [D] [I] pour des infractions graves justifie la décision de prolonger sa rétention administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Lyon, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire qui avait rejeté sa demande de prolongation de la rétention administrative de X, un mineur sans titre de séjour. La question juridique posée concernait la légitimité de la rétention au regard des garanties de représentation et de la menace à l'ordre public. La juridiction de première instance avait estimé que les conditions de prolongation n'étaient pas réunies. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de dangerosité liés à une condamnation antérieure pour vol aggravé, a conclu qu'il existait une menace grave à l'ordre public et a jugé que les garanties de représentation étaient insuffisantes. Elle a donc infirmé la décision de première instance, déclarant l'appel suspensif et maintenant X à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 4 mars 2026, n° 26/01664
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie FAIVRE

Texte intégral

N° RG 26/01664 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEY

Nom du ressortissant :

X se disant [D] [I]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

X se disant [D] [I]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 MARS 2026 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

X se disant [D] [I]

né le 28 Mars 2006 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 03 Mars 2026 à 18h34 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 3 mars à 15 heures 34 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [D] [I].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties.

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives et la menace grave à l’ordre public a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.

[D] [I] ne dispose d’aucun titre de séjour, d’aucun document de voyage. Il ne justifie pas d’une résidence stable sur le territoire français.Il ne dispose pas de garanties de représentation effectives.Par ailleurs il a été condamné le 6 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon,pour vol aggravé par deux circonstances et intrusion avec arme dans un établissement scolaire dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement à 6 mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français pendant 5 ans, ce qui caractérise la menace grave , réelle et actuelle à l’ordre public.

Ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [D] [I] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de [Localité 2],

Disons en conséquence que [D] [I]

restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 5 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Sabah TIR