Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 2 septembre 2025, n° 25/06616

CA Paris 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis ses conclusions dans le délai prévu par la loi, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.
Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a jugé que le défaut de paiement des loyers constitue un motif légitime pour ordonner l'expulsion de la locataire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que d'une demande de résiliation de bail et d'expulsion pour défaut de paiement. Le juge de première instance avait statué sur cette affaire, mais l'appelante, Madame [O] [N], n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. La cour d'appel a constaté cette absence et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, tout en condamnant l'appelante aux dépens. La décision de la cour d'appel confirme ainsi celle du juge de première instance en raison du non-respect des délais procéduraux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 2 sept. 2025, n° 25/06616
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier VAN GEITZeina ZEIDAN
Parties :	L' ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/06616 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFB3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Avril 2025

Date de saisine : 15 Avril 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Mars 2025

Appelante :

Madame [O] [N], représentée par M^e Zeina ZEIDAN, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS, représentée par M^e Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0377 – N° du dossier 426921

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 6 mai 2025,

Vu l’avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;

Vu l’absence d’observations écrites,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 2 septembre 2025

La greffière La Présidente

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