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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 9 juin 2026, n° 26/03065 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/03065 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 19 septembre 2022, N° 2021J00324 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
N° RG 26/03065 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 19 SEPTEMBRE 2022, N° 2021J00324
APPELANTS
M. [R] [C]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. SELARL [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BACK IN THE BUSINESS
Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
S.A.R.L. GOOD MORNING
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l’affaire portant le numéro RG 22/7047 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/03065 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le conseiller de la mise en état
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