Désistement 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 9 janv. 2026, n° 25/03694 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/03694 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 2025, N° 22/01962;25/03694 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 09 Janvier 2026
Dossier :
Appel du jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 31 mars 2025 – N° rôle : 22/01962
N° R.G. : N° RG 25/03694 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLH6
APPELANTE :
défenderesse à l’incident :
S.A.S.U. [7]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Victor ROISIN de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Demanderesse à l’incident :
Madame [D] [V] épouse [S]
née le 14 Février 1989 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
****
Vu la déclaration d’appel de la société SASU [7] , adressée au greffe le 05 Mai 2025 par RPVA , à l’encontre du jugement du 31 Mars 2025 rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon, dans l’affaire l’opposant à Mme [D] [V] épouse [S];
Vu les conclusions d’incident du 29 octobre 2025 formés par Mme [D] [V] épouse [S] sur l’irrecevabilité de l’appel tardif de la société [7] et sur l’absence d’exécution du jugement assorti de l’exécution provissoire ;
Vu les conclusions en réponse du 14 Novembre 2025 de la part de la société [7] ;
Vu les conclusions de désistement d’incident de Mme [D] [V] épouse [S] du 22 décembre 2025;
Vu l’acceptation du désistement d’incident de la part de la société [7] du 26 Décembre 2025;
SUR CE :
Il y a lieu de donner acte à Mme [V] de son désistement d’incident et à la société [7] de l’acceptation de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Constatons le désistement d’incident de Mme [D] [V] épouse [S] ;
Réservons les dépens ;
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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