Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 juin 2025, n° 25/03908

TGI Paris 15 octobre 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Paris concernant une demande en réparation de dommages. L'appelant a ensuite décidé de se désister de son appel par conclusions datées du 14 mai 2025, avant que l'intimé n'ait eu l'occasion de conclure. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, mais a constaté le désistement. La cour d'appel a confirmé ce désistement, considérant qu'il était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, stipulant que les frais seraient à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 juin 2025, n° 25/03908
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03908
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 2024, N° 24/00407
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFlorent LOYSEAU DE GRANDMAISON
Cabinet(s) :	SELARL LDG AVOCATSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S. SAS SCALA PATRIMOINE MECENAT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 25/03908 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK44P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2025

Date de saisine : 05 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Décision attaquée : n° 24/00407 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 15 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [K] [L], représenté par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2575483

Intimées :

S.A.S. SAS SCALA PATRIMOINE MECENAT, représentée par M^e Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2146

S.A.S. SCALA PATRIMOINE, représentée par M^e Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la SELEURL SELARL LDG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2146

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 14 Mai 2025 alors que l’intimé n’avait pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 11 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état