N° RG 26/01014 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QX74

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond N° 25/00486 du 27 novembre 2025

[A]

C/

Mutuelle L’AUXILIAIRE

S.A.S.U. BATISPHERE

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 03 Juin 2026

APPELANT :

M. [U] [A]

Entrepreneur individuel (SIRET n° 432 631 547 00036) exerçant [Adresse 1]

Défendeur à l’incident

Représenté par M^e Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 452

INTIMÉES :

1° La compagnie L’AUXILIAIRE, société d’assurance mutuelle immatriculée sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, en qualité d’assureur de la société BATISPHERE

2° La société BATISPHERE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 452 180 490, dont le siège social est situé à [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentées par M^e Julie CANTON, avocat au barreau de LYON, toque 408

Demanderesses à l’incident

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Mai 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Juin 2026 ;

ORDONNANCE : contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :

Condamné M. [A] à payer à la société L’Auxiliaire, ès qualités, la somme de 8.709,28 €,

Condamné M. [A] à payer à la société L’Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [A] aux dépens et admet Maître Canton, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée le 6 février 2026, M. [A] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions régularisées par RPVA le 27 mars 2026, la compagnie L’Auxiliaire sollicite du conseiller de la mise en état de :

Ordonner la radiation de l’appel interjeté par M. [A] du rôle des affaires de la cour,

Condamner M. [A] aux dépens et à verser à la compagnie L’Auxiliaire et la société Batisphere la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Par soit transmis du greffe du 27 mars 2026, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident devant le conseiller de la mise en état du 20 mai 2026.

Par conclusions régularisées par RPVA le 18 mai 2026, M. [A] demande au conseiller de la mise en état de :

Donner acte à la compagnie L’Auxiliaire et la société Batisphere de leur désistement à l’égard de leur demande de radiation de l’appel interjeté par M. [A] pour inexécution du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 27 novembre 2025,

Donner acte à M. [A] de son acquiescement au désistement de la compagnie L’Auxiliaire et de la société Batisphere.

Par conclusions récapitulatives régularisées au RPVA le 20 mai 2026, la compagnie l’Auxiliaire sollicite du conseiller de la mise en état de :

Donner acte à la compagnie L’Auxiliaire et à la société Batisphere de leur désistement s’agissant de leur demande de radiation pour inexécution du jugement,

Réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement d’incident :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint, accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, L’Auxiliaire se désiste de l’incident car M. [A] a procédé au paiement des condamnations. Le désistement d’incident qui est accepté doit être constaté. Il emporte extinction de l’instance d’incident.

Sur les frais et dépens :

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont réservés et suivront le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état, par l’effet du désistement d’incident de la compagnie L’Auxiliaire,

Réservons les dépens et disons qu’ils suivront le fond,

Rejetons toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT