Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 5 février 2026, n° 25/03766

TGI Lyon 2 avril 2025

CA Lyon
Désistement 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Application de l'article 524 du code de procédure civile
Le tribunal a constaté le désistement d'incident des consorts, ce qui justifie la radiation de l'affaire du rôle.
Rejeté
Impossibilité d'exécution du jugement
Le tribunal n'a pas reconnu l'impossibilité d'exécution du jugement, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 dans le cadre du présent litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 5 févr. 2026, n° 25/03766
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/03766
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 2 avril 2025, N° 21/04347
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure MATRAYAnne-Laure BOUVIERJean-Baudoin Kakela SHIBABA

Texte intégral

N° RG 25/03766 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QLLW

décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

21/04347

du 02 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 05 Février 2026

APPELANTS :

M. [Y] [F]

né le [Date naissance 32] 1955 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 49]

[Localité 45]

Mme [E] [F]

née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 38]

[Localité 37]

M. [T] [F]

né le [Date naissance 8] 1952 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 31]

[Localité 43]

M. [A] [F]

né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 25]

[Localité 46]

M. [C] [F]

né le [Date naissance 20] 1962 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 18]

[Localité 43]

M. [HX] [F]

né le [Date naissance 24] 1964 à [Localité 53]

[Adresse 41]

[Localité 43]

tous représentés par M^e Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2379

INTIMES :

M. [B] [F]

né le [Date naissance 16] 1978 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 50]

[Localité 43]

Mme [P] [F] épouse [VH]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 56]

[Adresse 40]

[Localité 43]

M. [Z] [F]

né le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 40]

[Localité 43]

Mme [X] [F] épouse [AH]

née le [Date naissance 23] 1974 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 26]

[Localité 43]

M. [G] [F]

né le [Date naissance 14] 1980 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 48]

[Localité 43]

Mme [DK] [F]

née le [Date naissance 29] 1965 à [Localité 56] ALGERIE

Chez Mr [B] [F], [Adresse 50]

[Localité 43]

M. [J] [F]

né le [Date naissance 12] 1972 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 50]

[Localité 43]

M. [H] [F]

né le [Date naissance 34] 1976 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 22]

[Localité 42]

M. [V] [F]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 48]

[Localité 43]

M. [CV] [O] [F]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 28]

[Localité 42]

M. [I] [F]

né le [Date naissance 7] 1995 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 22]

[Localité 42]

M. [N] [F]

né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 28]

[Localité 42]

M. [M] [F]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 28]

[Localité 42]

M. [K] [F]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 27]

[Localité 42]

M. [L] [F]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 47]

[Localité 43]

tousreprésentés par M^e Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, toque : 1145

Mme [D] [ZU] représentée par sa tutrice Mme [OP] [ZU], née le [Date naissance 33].1958 à [Localité 55] (ALGERIE) de nationalité algérienne, retraitée, demeurant [Adresse 51], [Localité 35] (ALGERIE)

née en 1940 à Algérie

[Adresse 51]

[Localité 35] Algérie

Représentée par M^e Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 1239

M. [R] [F]

né le [Date naissance 19] 1982 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 39]

[Localité 43]

défaillant

M. [FR] [F]

né le [Date naissance 17] 1976 à [Localité 52] ALGERIE

[Adresse 21]

[Localité 43]

défaillant

M. [PV] [F]

né le [Date naissance 13] 1974 à [Localité 56]

[Adresse 36]

[Localité 44]

défaillant

Mme [US] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 30] 1978 à [Localité 56] ALGERIE

[Adresse 15]

[Localité 42]

défaillante

***********

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Janvier 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Février 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 2 avril 2025 et ayant notamment :

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[W] [F],

— retenu que le régime matrimonial ayant existé entre le défunt et [D] [ZU] étant celui de la séparation de biens et débouté Mme [ZU] en toutes ses demandes,

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les héritiers d'[W] [F] et Mme [ZU] sur un bien immobilier sis à [Localité 43] (69),

— commis Maître [S], notaire à [Localité 54], était commise pour procéder aux opérations liquidatives

— dit que [T], [Y], [E], [A], [C] et [HX] [F] se sont rendus coupables de recel successoral au titre de la dissimulation d’héritiers et ne pourront prétendre à aucune part sur les droits successoraux des autres cohéritiers soit 180/720e de la succession d'[W] [F],

— dit qu’ils se sont rendus coupables de recel successoral sur la somme de 167.800 euros, se décomposant comme suit :

' 28.500 € au titre du chèque 4079820 du 21 décembre 2012

' 28.500 € au titre du chèque 4079821 du 25 décembre 2012

' 28.500 € au titre du chèque 4719822 du 25 décembre 2012

' 28.500 € au titre du chèque 4079825 du 25 décembre 2012

' 28.500 € au titre du chèque 4079823 du 27 décembre 2012

' 500 € au titre du retrait du 23 juin 2013

' 800 € au titre du chèque 4079828 du 25 juin 2013

' 3000 € au titre du chèque 1265839 du 1er juillet 2013

' 21.000 € au titre du chèque 4079829 du 2 décembre 2013

— dit en conséquence qu’ils ne pourront prétendre à aucune part sur la somme de 167.800 euros,

— débouté les parties de leurs autres demandes.

Vu la déclaration d’appel de [T], [Y], [E], [A], [C] et [HX] [F] du 7 mai 2026 ;

Vu les conclusions d’incident déposées le 3 octobre 2025 par les consorts [B], [P], [Z], [X], [G], [DK], [J], [H], [V], [CV], [I], [N], [M], [K] et [L] [F] aux fins de radiation de l’affaire du rôle par application des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, les dépens étant réservés ou à la charge de l’Etat et vu les conclusions du 9 janvier 2026 aux fins de désistement d’incident, rejet des demandes adverses au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens devant suivre l’arrêt au fond, ou application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les conclusions d’incident du 27 novembre 2025 des consorts [T], [Y], [E], [A], [C] et [HX] [F] aux fins de voir reconnaître l’impossibilité d’exécution du jugement et d’obtenir 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Vu les conclusions du 28 novembre 2025 de Mme [ZU] en rejet de la demande et paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution de [R] [FR], [PV] et [XN] [F] ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d’incident des consorts [B], [P], [Z], [X], [G], [DK], [J], [H], [V], [CV], [I], [N], [M], [K] et [L] [F] qui ne fait pas l’objet de contestations.

Le sort des éventuels dépens d’incident est lié au sort de ceux du fond et il n’y a pas lieu à ce stade à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière d’administration judiciaire,

Constatons le désistement d’incident aux fins de radiation de [B], [P], [Z], [X], [G], [DK], [J], [H], [V], [CV], [I], [N], [M], [K] et [L] [F]

Lions le sort des éventuels dépens d’incident au sort de ceux du fond,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige.

La greffière, Le conseiller de la mise en état,