Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 4 mai 2026, n° 26/05168 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/05168 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 24 mars 2026, N° 2026/M135 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-2
N° RG 26/05168 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKF
Ordonnance n° 2026/M135
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’instance opposant :
M. [G] [N]
Appelant
à
[Localité 3] MEDITERRANEE
Intimée
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Vu la lettre par laquelle M. [N] a formé appel d’une ordonnance de référé rendue le 24 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Toulon ;
Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d’appel ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 1], le 04 Mai 2026
Le greffier Le président
copie adressée à M. [N] par LRAR le : 04/05/26
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Benzène ·
- Acide sulfurique ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Hydrocarbure ·
- Sociétés ·
- Leucémie ·
- Liste ·
- Bretagne ·
- Reconnaissance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Déclaration ·
- Certificat ·
- Commission ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Accident du travail ·
- Prétention
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Revenu ·
- Travailleur indépendant ·
- Contrainte ·
- Calcul ·
- Île-de-france ·
- Régularisation ·
- Montant ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Mise à pied ·
- Cause ·
- Préjudice moral ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Aluminium ·
- Sociétés ·
- Report
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Observation
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Instance ·
- Dessaisissement ·
- Déclaration ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Magistrat ·
- Copie ·
- Appel ·
- Bailleur
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Police ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Exploitation ·
- Intervention volontaire ·
- Dommage ·
- Matériel ·
- Extensions
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Publicité foncière ·
- Cadastre ·
- Vendeur ·
- Contrat de vente ·
- Prêt ·
- Acte authentique ·
- Résolution du contrat ·
- Prix ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Algérie ·
- Administration pénitentiaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Magistrat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Sport ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Demande ·
- Convention collective ·
- Relation contractuelle ·
- Contrat de travail ·
- Contrats
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Désistement ·
- Eures ·
- Épouse ·
- Parcelle ·
- Demande de radiation ·
- Adresses ·
- Tribunaux paritaires ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.