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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 avr. 2026, n° 25/07453 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07453 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 15 juillet 2025, N° 2025J232 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LOCAM, S.A.S. VIENNOISERIES DU VAL NOTRE DAME |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/07453 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRP5
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 15 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2025J232
S.A.S. VIENNOISERIES DU VAL NOTRE DAME
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/07453 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRP5,
Vu la déclaration d’appel en date du 16 Septembre 2025,
Vu l’avis adressé par le greffe le 25 Mars 2026 portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de l’appelant adressées en retour le 26 Mars 2026,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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