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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 24 févr. 2026, n° 25/02233 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/02233 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 21 février 2025, N° 2024J18 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LOCAM, S.A.R.L. ENSENAT COACHING, S.A.S. JD SOLUTIONS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 911 C.P.C.)
N° RG 25/02233 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIA6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024J18
S.A.R.L. ENSENAT COACHING
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. LOCAM
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.S. JD SOLUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02233 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIA6,
Vu la déclaration d’appel en date du 20 Mars 2025,
Vu l’avis adressé par le greffe en date du 16 janvier 2026 portant demande d’observation quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observation en retour,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 4], le 24 Février 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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