Cour d'appel de Lyon, Retentions, 4 mars 2026, n° 26/01663

CA Lyon 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a estimé que l'absence de garanties suffisantes pour assurer la comparution de Monsieur [W] [H] justifie la déclaration de l'appel comme suspensif, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon qui avait rejeté sa demande de prolongation de la rétention administrative de M. [W] [H]. La question juridique posée concernait la nécessité de garantir la représentation effective de l'intéressé, qui ne disposait d'aucun titre de séjour ni de domicile fixe. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de prolongation, considérant que les conditions n'étaient pas remplies. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé la recevabilité de l'appel et a déclaré celui-ci suspensif, estimant que l'absence de garanties suffisantes justifiait la prolongation de la rétention administrative jusqu'à l'audience prévue. La cour a donc infirmé la décision de première instance en ordonnant la poursuite de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 4 mars 2026, n° 26/01663
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	26/01663
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie FAIVRE

Texte intégral

N° RG 26/01663 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEX

Nom du ressortissant :

[H]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[H]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 MARS 2026 à 14H00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [W] [H]

né le 05 Janvier 1986 à [Localité 1] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [H]

ayant pour conseil M^e Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 03 Mars 2026 à 18H37 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15H36 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [W] [H]

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties.

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures a été régulièrement notifié, de sorte qu’il sera déclaré recevable.

[W] [H] ne dispose d’aucun titre de séjour, d’aucun document de voyage. Il ne justifie pas d’une résidence stable sur le territoire français puisqu’il a déclaré être sans domicile fixe lors de son audition du 27 février 2026 .Il ne dispose pas de garanties de représentation effectives.Ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [W] [H] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que [W] [H] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 5 mars 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Sabah TIR