Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. b, 5 mars 2026, n° 25/08733 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08733 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 30 septembre 2025, N° 24/05566 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM DE LA HAUTE - [ Localité 5 ], Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS c/ CAISSE RÉGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DÉNOMMÉE GROUPAMA RH<unk>NE-ALPES AUVERGNE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
Fait à [Localité 1], le 05 Mars 2026
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/08733 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QTTW
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/05566
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT – LETTAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DÉNOMMÉE GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND – CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
CPAM DE LA HAUTE-[Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08733 ,
Vu la déclaration d’appel en date du 31 Octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites des parties,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Aide ·
- Travail ·
- Particulier ·
- Législation ·
- Extensions ·
- Délai
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Renvoi ·
- Ordre des avocats ·
- Audience de départage ·
- Partie ·
- Mandat ·
- Diligences ·
- Plaidoirie
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Provision ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Propriété industrielle : marques ·
- Droit des affaires ·
- Sylviculture ·
- Horticulture ·
- Service ·
- Agriculture ·
- Animaux ·
- Malt ·
- Agrume ·
- Légume frais ·
- Produit chimique ·
- Enregistrement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cadastre ·
- Résidence ·
- In solidum ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Expertise ·
- Tuyauterie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Retraite complémentaire ·
- Jugement ·
- Rappel de salaire
- Contrats ·
- Interruption ·
- Mise en état ·
- Courriel ·
- Régularisation ·
- Décès ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Signification ·
- Industrie ·
- Conclusion ·
- Domicile ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Syndicat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Cadastre ·
- Empiétement ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Prescription acquisitive ·
- Astreinte ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sécurité ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Machine électrique ·
- Souffrance ·
- Victime ·
- Consolidation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Ordonnance sur requête ·
- Assignation ·
- Épouse ·
- Procédure civile ·
- Délégation ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Répertoire ·
- Copie ·
- Intimé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.