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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 1re ch., 30 août 2022, n° 22/01981 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 22/01981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 30 AOÛT 2022
MINUTE N° 22/00224
RG N° : N° RG 22/01981 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 joint au dossier RG N° 22/1961
Monsieur [V] [H]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [S] [H]
INTIME
Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy Nondier, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01981 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG N° 22/1961 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01981 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 et RG N° 22/1961 sous le numéro RG N° 22/1961.
La Greffière Le conseiller de la mise en état
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