Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 23 octobre 2025, n° 25/01125

TGI 22 octobre 2025

CA Metz
Confirmation 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la requête
La cour a déclaré irrecevable la contestation de la compétence du signataire, considérant que l'appel était recevable.
Rejeté
Prorogation illégale de la rétention
La cour a estimé que les motifs du premier juge étaient pertinents et a confirmé la légalité de la prorogation.
Rejeté
Prorogation injustifiée
La cour a jugé que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de la décision de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 23 oct. 2025, n° 25/01125
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01125
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caterina BARBERIJordane RAMM
Parties :	LE PREFET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE Metz

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025

3ème prolongation

Nous, Nicolas FALTOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01125 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSJ ETRANGER :

M. [U] [L] alias [V] [G]

né le 09 Décembre 1988 à [Localité 1] AU SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 21 octobre 2025 inclus ;

Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 octobre 2025 à 13h16 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation exceptionnelle de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 15 jours jusqu’au 05 novembre 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [U] [L] alias [V] [G] interjeté par courriel le 22 octobre 2025 à 16h39, contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconference se sont présentés :

— M. [U] [L] alias [V] [G], appelant, assisté de M^e Jordane RAMM, avocat de permanence commis d’office ;

— M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par M^e Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;

M^e Jordane RAMM et M. [U] [L] alias [V] [G], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [U] [L] alias [V] [G], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur le fond :

Devant la cour, le requérant fait à nouveau état des moyens suivants :

L’irrégularité de la requête au regard de la compétence de son signataire et d’éventuels empêchements qu’il appartient au juge de vérifier (abandonné à l’audience),

La prorogation illégale de la rétention administrative en l’absence de menace persistante pour l’ordre public,

La prorogation injustifiée de cette mesure en l’absence de diligences effectuées par l’admnistration.

Or le premier juge a, par des motifs pertinents que la cour adopte, rejeté ces troismoyens de sorte que l’appel de M. [U] [L] alias [V] [G] paraît mal fondé.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [U] [L] alias [V] [G]

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 22 octobre 2025 à 13h16;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 23 OCTOBRE 2025 à 16h35

La greffière, Le conseiller,

N° RG 25/01125 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOSJ

M. [U] [L] alias [V] [G] contre M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE

Ordonnnance notifiée le 23 Octobre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [U] [L] alias [V] [G] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz