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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 13 mai 2025, n° 24/07796 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07796 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 3 décembre 2024, N° 24/04200 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/07796 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5P4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Décembre 2024
Date de saisine : 23 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/04200 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 03 Décembre 2024
Appelante :
Société OPTICAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20240338
Intimé :
Monsieur [U] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par la première présidente
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 23 Avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Il est constant que l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Janvier 2025, imposé à peine de caducité de la déclaration d’appel ; il n’a pas présenté d’observations ni invoqué de motif légitime pour échapper à la sanction encourue qui doit dès lors être prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, selon les prévisions conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 07 Mai 2025
Le greffier Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
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