Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 février 2026, n° 26/00811

TGI Paris 12 février 2026

CA Paris
Confirmation 14 février 2026

Arguments

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Rejeté
Régularité de la requête
La cour a constaté que la déclaration d'appel était stéréotypée et ne permettait pas d'examiner le moyen soulevé.
Rejeté
Conditions de la rétention
La cour a jugé que la nouvelle privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire à l'exécution de la décision d'éloignement, compte tenu des précédents placements.
Rejeté
Demande d'assignation à résidence
La cour a estimé que l'assignation à résidence n'était pas envisageable en l'absence de remise de passeport.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 févr. 2026, n° 26/00811
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00811
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aref NEWROSYThibault FAUGERAS
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00811 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXDV

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 février 2026, à 11h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [A] [E]

né le 05 juillet 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Aref Newrosy, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [F] [J] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras substituant le cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [E], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 09 mars 2026 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 février 2026, à 17h46, par M. [A] [E] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [A] [E], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

A titre liminaire, il doit être relevé que la déclaration d’appel est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s’agissant de la régularité de la requête sans indication de quels seraient le ou les éléments qui font défaut, en sorte que ce moyen ne peut pas même être examiné.

Sur le moyen pris de la réitération du placement en rétention :

L’article L.741-1 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.»

L’article L741-6 implique que la décision de placement en rétention soit « écrite et motivée ».

Pour l’appréciation de la légalité interne de l’acte administratif que constitue la motivation de l’arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors.

En outre, l’article L.741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »

Le 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décidant, par ailleurs (considérants 18 et 19) : « Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet.

Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. »

En l’espèce, M. [A] [E] n’a fourni aucun élément un tant soit peu circonstancié quant à de précédents placements en rétention et l’arrêté du 08 février 2026 vise celui intervenu pendant quatre jours, sur le fondement de la même mesure d’éloignement en octobre 2024, soit il y a 15 mois. Il s’impose de retenir, compte-tenu des ces durées, que cette nouvelle privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire à l’exécution d’une même décision d’éloignement.

Sur la demande d’assignation à résidence :

L’article L743-13 du même Code dispose que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

En l’espèce, il s’avère qu’aucun passeport n’a été remis, en sorte que l’assignation à résidence n’est pas envisageable.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention il n’est pas discutable que les diligences nécessaires sont en cours (saisine des autorités consulaires algériennes le 09 février 2026 à 12 heures 08 pour un placement en rétention intervenu la veille à 16 heures 50), qu’elles ont été diligentées dans le délai requis et qu’elles sont de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement sans qu’il soit avéré qu’aucune perspective raisonnalbe d’éloignement n’existerait, en sorte qu’à défaut d’autres moyens présentés en appel, l’ordonnance du premier juge, qui relève également que M. [A] [E], dûment informé et qui ne le conteste pas, n’a jamais cessé d’être mis en mesure d’exercer ses droits, ne peut qu’être confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 14 février 2026 à 14h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé