Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 6 mai 2025, n° 24/01150

CA Metz
Infirmation 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties justifiait l'infirmation du jugement précédent et la mise en œuvre des termes de leur convention.
Accepté
Désistement de la demande
La cour a pris acte du désistement de Madame [X], ce qui a été accepté par Monsieur [F].

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 6 mai 2025, n° 24/01150
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	24/01150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique HEINRICHArmelle BETTENFELD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01150 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GF4X

Minute n° 25/00058

[F]

[X]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUMINES, décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00408

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 MAI 2025

APPELANT :

Monsieur [L] [F]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par M^e Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [N] [X]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Avril 2025 tenue par M^me Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 06 Mai 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : M^me FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE, Président de chambre

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [S] [X] et M. [L] [F] ont vécu en concubinage durant plusieurs années et ont fait édifier un immeuble d’habitation sur les terrains dont ils étaient propriétaires indivis.

En suite de leur séparation Mme [X] a souhaité mettre fin à l’indivision, et mettre l’immeuble en vente.

Faisant valoir que les échéances de remboursement des prêts consentis pour la construction de la maison n’étaient plus remboursées de manière régulière par M. [F], qu’elle avait de son côté obtenu la suspension du remboursement de ces échéances, qu’aucune des parties n’avait en réalité les moyens de supporter ces échéances et que plusieurs offres d’achat avaient été émises, dont notamment une à hauteur de 510.000 euros, sans que M. [F] donne son accord, Mme [S] [X] a assigné à jour fixe M. [L] [F] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines par acte du 15 mars 2024 en demandant au tribunal de :

l’autoriser à régulariser seule un compromis de vente au profit de M. [D] [P] relatif à l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 15], cadastré commune de [Localité 15] section [Cadastre 14] n° [Cadastre 2] et section [Cadastre 14] n° 0489/0067, pour un prix de 510.000 euros

l’autoriser à réaliser seule l’acte de vente du bien au profit de M. [D] [P] pour un prix de 510.000 euros,

dire que les fonds seront séquestrés entre les mains du notaire en charge de la vente jusqu’à l’ouverture du partage judiciaire de l’indivision [X]/[F], et en tant que de besoin désigner Me [W] [B] notaire à la résidence de [Localité 15],

autoriser le notaire désigné à procéder au règlement des sommes garanties d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble,

ordonner la réalisation d’un inventaire des biens mobiliers indivis et désigner pour ce faire Me [A] [Y], commissaire de justice à la résidence de [Localité 15], et dire que les frais d’inventaire demeureront à la charge de l’indivision,

désigner Mme [N] [X] en qualité de séquestre des biens mobiliers de l’indivision et dire que les frais de séquestre/gardiennage demeureront à la charge de l’indivision,

condamner M. [F] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [F] s’est opposé à la demande, en considérant que les conditions posées par l’article 815 du code civil pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte n’étaient pas réunies.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

Autorisé [N] [X] à régulariser seule un compromis de vente au profit de Monsieur [D] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant située sur la commune de [Adresse 16] [Adresse 12], cadastrée section [Cadastre 14] n°[Cadastre 4] au prix de 510.000 euros.

Autorisé [N] [X] à passer seule un acte de vente de l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant située sur la commune de [Adresse 16] [Adresse 11], cadastrée section [Cadastre 14] n°[Cadastre 4] d’une surface de 34a 02ca, et section [Cadastre 14] n°[Cadastre 5] au prix de 510.000 euros.

Dit que l’acte de vente sera opposable à Monsieur [L] [F]

Désigné Maître [W] [B], notaire à [Localité 15], pour instrumenter la vente.

Dit que les fonds seront séquestrés entre les mains du notaire chargé de la vente, jusqu’à l’ouverture du partage judiciaire de l’indivision.

Autorisé le notaire désigné à procéder au règlement des sommes garanties d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble ;

Dit n’y avoir lieu à la réalisation d’un inventaire des biens immobiliers indivis,

Condamné M. [L] [F] aux entiers dépens,

Condamné M. [L] [F] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par déclaration du 25 juin 2024, M. [L] [F] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d’annulation subsidiairement d’infirmation du jugement, en ce qu’il a : 1/ Autorisé [N] [X] à régulariser seule un compromis de vente au profit de Monsieur [D] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant située sur la commune de [Localité 15][Adresse 1] [Adresse 12], cadastrée section [Cadastre 14] n°[Cadastre 4] au prix de 510.000 euros, 2/ Autorisé [N] [X] à passer seule un acte de vente de l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant située sur la commune de [Localité 15][Adresse 1] [Adresse 11], cadastrée section [Cadastre 14] n°[Cadastre 4] d’une surface de 34a 02ca, et section [Cadastre 14] n°489/67 au prix de 510.000 euros, 3/Dit que l’acte de vente sera opposable à Monsieur [L] [F], 4/ Désigné Maître [W] [B], notaire à [Localité 15], pour instrumenter la vente, 5/ Dit que les fonds seront séquestrés entre les mains du notaire chargé de la vente, jusqu’à l’ouverture du partage judiciaire de l’indivision, 6/ Autorisé le notaire désigné à procéder au règlement des sommes garanties d’une hypothèque judiciaire sur l’immeuble, 7/ Dit n’y avoir lieu à la réalisation d’un inventaire des biens immobiliers indivis, 8/ Condamné M. [L] [F] aux entiers dépens, 9/ Condamné M. [L] [F] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

PRETENTIONS DES PARTIES

Dans des conclusions communes du 18 décembre 2024, M. [F] et Mme [X] exposent qu’ils sont parvenus à un accord à hauteur d’appel, qu’ils demandent à la cour d’homologuer.

Ils concluent dès lors à voir :

« Prendre acte de l’accord convenu entre les parties.

Infirmer le jugement rendu le 11 juin 2024.

Donner acte à Madame [N] [X] qu’elle se désiste de sa demande tendant à être autorisée à régulariser seule un compromis de vente au profit de Monsieur [D] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant situé sur la commune de [Adresse 18], cadastré section [Cadastre 13] n° [Cadastre 4] au prix de 510 000 ' et de sa demande d’autorisation à passer seule l’acte de vente pour le même immeuble et pour le même prix devant Notaire.

Donner acte à Monsieur [L] [F] qu’il accepte le désistement de demandes de Madame [N] [X].

Donner acte à Madame [X] qu’elle s’engage à ne pas réintroduire de procédure aux fins d’être autorisée à régulariser seule un compromis de vente à l’égard de l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant situé sur la commune de [Localité 15], [Adresse 10]), cadastré section [Cadastre 13] n° [Cadastre 4] ou un acte de vente pour le même immeuble devant Notaire pendant un délai de 18 mois à compter de la décision à intervenir.

A défaut d’accord ferme et définitif dans ce délai, juger que chaque partie pourra alors reprendre l’initiative d’une éventuelle procédure et aviser à la conservation de ses intérêts.

Donner acte à Monsieur [L] [F] qu’il déclare se désister de son appel devenu sans objet.

Juger que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens de première instance et d’appel ».

SUR QUOI

En application de l’article 384 alinéa 3 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord entre les parties.

En conséquence, compte tenu de l’accord intervenu entre Mme [X] et M. [F], il convient de faire droit à leur demande commune, et d’infirmer le jugement dont appel afin de donner force exécutoire aux termes de leur convention telle que précitée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à M. [L] [F] et Mme [N] [X] de l’accord intervenu entre eux,

Infirme le jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines,

Donne acte à Madame [N] [X] qu’elle se désiste de sa demande tendant à être autorisée à régulariser seule un compromis de vente au profit de Monsieur [D] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant situé sur la commune de [Adresse 17], cadastré section [Cadastre 13] n° [Cadastre 4] au prix de 510 000 ' et de sa demande d’autorisation à passer seule l’acte de vente pour le même immeuble et pour le même prix devant Notaire.

Donne acte à Monsieur [L] [F] qu’il accepte le désistement de demandes de Madame [N] [X].

Donne acte à Madame [X] qu’elle s’engage à ne pas réintroduire de procédure aux fins d’être autorisée à régulariser seule un compromis de vente à l’égard de l’immeuble à usage d’habitation avec terrain attenant situé sur la commune de [Localité 15], [Adresse 8]), cadastré section [Cadastre 13] n° [Cadastre 4] ou un acte de vente pour le même immeuble devant Notaire pendant un délai de 18 mois à compter de la décision à intervenir.

Dit que, à défaut d’accord ferme et définitif dans ce délai, chaque partie pourra alors reprendre l’initiative d’une éventuelle procédure et aviser à la conservation de ses intérêts.

Donne acte à Monsieur [L] [F] qu’il déclare se désister de son appel devenu sans objet.

Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens de première instance et d’appel

La Greffière Le Président de chambre