Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 11 octobre 2025, n° 25/01071

CA Metz 11 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a constaté que l'intéressée avait effectivement manqué à ses obligations de pointage et avait quitté l'arrondissement dont elle avait l'interdiction de sortir, justifiant ainsi la suspension de l'ordonnance de remise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 11 oct. 2025, n° 25/01071
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MULLER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2025

Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/01071 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOM5 ETRANGER entre :

Le procureur de la République

Mme [F] [I] [U]

née le 21 Octobre 1980 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 11 octobre 2025 à 11h43 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [F] [I] [U] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [3] et notifiée le même jour à 11h53 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 11 octobre 2025 à 13h35, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 13h46 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à Mme [F] [I] [U] le 11 octobre 2025 à 14h00 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 11 octobre 2025 effectuées par le parquet:

— à M^e Anne Muller , avocat au barreau de Metz, conseil de Mme [F] [I] [U], par courriel à 13h46

— au préfet de la Marne, par courriel à 13h46

Vu les observations de Madame [F] [I] [U] réceptionnées au greffe par mail du 11 octobre 2025 à 15h41 ;

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision

n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce, par ordonnance du 11 octobre 2025, le premier juge a déclaré bien fondé le recours formé par Mme [C] [I] [U] en contestation de l’arrêté portant placement en rétention administrative et ordonné sa remise en liberté en application de l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et son placement sous assignation à résidence.

Le procureur de la République, appelant, sollicite la suspension de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond au motif que l’intéressée ne présente pas de garanties de représentation suffisante, Mme [C] [I] [U] n’ayant pas respecté les obligations de l’assignation à résidence dont elle faisait l’objet et ayant été interpellé pour harcèlement d’une personne.

Il résulte des pièces figurant à la procédure que Mme [C] [I] [U] fait l’objet d’un arrêté en date du 11 avril 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours qui lui a été notifié le jour même et qu’une mesure d’assignation à résidence a été prise à son encontre par arrêté du préfet de la Marne du 5 septembre 2025. Il apparaît également que l’intéressée n’a pas respecté à plusieurs reprises son obligation de pointage, qu’elle a fait l’objet d’une première procédure pour non respect de son assignation à résidence (22 septembre 2025), qu’elle s’est ensuite affranchie à nouveau de son obligation de pointage et qu’elle a quitté l’arrondissement de [Localité 2] duquel elle avait l’interdiction de sortir.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimée ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d’appel de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 11 octobre 2025 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de Mme [F] [I] [U] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de Mme [F] [I] [U] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le dimanche 12 octobre 2025 à 14h30 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Le conseiller