Irrecevabilité 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 25/06038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/06038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE
D’IRRECEVABILITÉD’APPEL
N° RG 25/06038 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4B6
APPELANTS :
M. [S] [I]
[Adresse 6]
[Localité 3] FRANCE
Représentant : Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Entreprise [S] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3] FRANCE
Représentant : Me Claire LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [M] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 16/00456 (Fond)
Mme [C] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du conseiller de la mise en état en date du 06 octobre 2016 prononçant la radiation de l’affaire du rôle de la 1ère chambre B de la cour d’appel de Montpellier.
Vu la demande de réinscription transmise par Mme [C] [D] en date du 29 novembre 2025 et reçue le 08 Décembre 2025 ;
Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel.
Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ou de la saisine.
Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique.
Mme [C] [D] a saisi la cour d’une demande de réinscription après retrait du rôle sans représentant, par courrier adressé à la cour d’appel en date du 29 novembre 2025 et reçu le 08 Décembre 2025.
La demande de réinscription après retrait du rôle Mme [C] [D] sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la demande de réinscription après retrait du rôle Mme [C] [D] ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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